Conditions générales

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent : Période de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel. Jour : jour calendaire. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou l'obligation d'achat est répartie sur une période déterminée. Support durable : tout support permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à en permettre la consultation et la reproduction ultérieure à l'identique. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le professionnel, où l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance est faite jusqu'à la conclusion du contrat incluse. Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément au même endroit. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Paiement Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies. En cas de non-paiement, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 3 – Applicabilité Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse le stocker sur un support durable. En cas de conflit entre des conditions spécifiques et les présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition s'en approchant le plus possible. Les situations non couvertes par les présentes conditions seront évaluées dans leur esprit.

Article 4 – L'offre Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné. L'offre est susceptible d'être modifiée. Le professionnel est en droit de modifier et d'ajuster l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'en faire une évaluation correcte. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à compensation ou résiliation du contrat. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur connaisse clairement ses droits et obligations, notamment : le prix hors dédouanement et hors taxes à l'importation, qui sont à la charge et aux risques du client ; les frais de livraison éventuels ; le mode de conclusion du contrat ; l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ; le délai d'acceptation de l'offre ; le montant des frais de communication à distance si calculé différemment du tarif de base ; si le contrat sera archivé et comment y accéder ; la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ; toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis ; et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.

Article 5 – Le contrat Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions énoncées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel en confirmera immédiatement la réception par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données. Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement. Le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou sur support durable : l'adresse de l'établissement du professionnel où les réclamations peuvent être déposées ; les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente ; et les conditions de résiliation du contrat s'il a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en donner les raisons. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit. Durant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin et ne le déballera ou ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Le consommateur doit notifier le professionnel par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours et fournir une preuve de retour dans les délais.

Article 7 – Frais en cas de rétractation Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant l'annulation, à condition que le produit ait été retourné ou qu'une preuve de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ; à caractère clairement personnel ; ne pouvant être retournés en raison de leur nature ; susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ; soumis à des fluctuations du marché financier ; pour les journaux et magazines ; pour les supports audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ; et pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé. L'exclusion est également possible pour les services liés à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date spécifique ; les services ayant commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; et pour les paris et loteries.

Article 9 – Prix Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l'offre, sauf en cas de modification de la TVA. Des prix variables peuvent s'appliquer pour les produits soumis aux fluctuations du marché. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues et le consommateur peut résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet.

Article 10 – Conformité et garantie Le professionnel garantit que les produits ou services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences raisonnables d'usage et aux dispositions légales. Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés dans les 14 jours et retournés dans leur emballage et état d'origine. La période de garantie correspond à la garantie du fabricant. La garantie ne s'applique pas si le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer par des tiers ; si les produits ont été exposés à des conditions anormales ; ou si les défauts résultent de réglementations gouvernementales concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes. L'adresse de livraison est celle fournie par le consommateur. Les commandes seront exécutées dans les meilleurs délais et dans un délai de 30 jours sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur en sera informé dans les 30 jours et pourra résilier le contrat. En cas de résiliation, un remboursement sera effectué dans les 14 jours. Si la livraison est impossible, un article de substitution peut être fourni sans frais supplémentaires et avec maintien du droit de rétractation. Le risque de dommage ou de perte reste à la charge du professionnel jusqu'à la livraison, sauf accord contraire.

Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée à tout moment avec un préavis maximum d'un mois. Les contrats à durée déterminée pour livraison régulière peuvent être résiliés à la fin du terme avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois. Les contrats ne peuvent pas être tacitement reconduits sauf dans des conditions spécifiques énoncées dans les présentes conditions.

Article 13 – Identité du professionnel Adresse e-mail du service client : info@maisonmonvirel-quebec.com

Article 14 – Procédure de réclamation Les réclamations doivent être soumises de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte du problème. Les réclamations recevront une réponse dans les 14 jours. Si davantage de temps est nécessaire, le consommateur en sera informé. En cas de non-résolution, le litige sera soumis à une procédure de règlement des différends.

Article 15 – Litiges Le droit canadien s'applique exclusivement aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP En raison des mesures en vigueur depuis 2024 concernant le Système central d'informations sur les paiements électroniques (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.